Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.