Dans chacun des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
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R. 122-17 à R. 122-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 122-24 |
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 |
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R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |