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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


ANNEXES
ANNEXE I


SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Préfecture de l'Ain

Isère

Préfecture de l'Aisne

Nord

Préfecture de l'Allier

Isère

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Ardennes

Moselle

Préfecture de l'Ariège

Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017

Préfecture de l'Aube

Moselle

Préfecture de l'Aude

Bouches-du-Rhône

Préfecture de l'Aveyron

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture du Calvados

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Cantal

Isère

Préfecture de Charente

Gironde

Préfecture de Charente-Maritime

Gironde

Préfecture du Cher

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Corrèze

Gironde

Préfecture de la Corse-du-Sud

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Haute-Corse

Bouches-du-Rhône

Préfecture de la Côte-d'Or

Moselle

Préfecture de la Creuse

Gironde

Préfecture du Doubs

Moselle

Préfecture de l'Eure

Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Eure-et-Loir

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Jura

Moselle

Préfecture du Gard

Bouches-du-Rhône

Préfecture de la Haute-Garonne

Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017

Préfecture du Gers

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture de l'Hérault

Bouches-du-Rhône

Préfecture d'Indre

Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Indre-et-Loire

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Loir-et-Cher

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Loire

Isère

Préfecture de Haute-Loire

Isère

Préfecture de Loire-Atlantique

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Loiret

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Lot

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture de Lozère

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Maine-et-Loire

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Manche

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Marne

Moselle

Préfecture de la Haute-Marne

Moselle

Préfecture de la Mayenne

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Nièvre

Moselle

Préfecture de l'Oise

Nord

Préfecture de l'Orne

Ille-et-Vilaine

Préfecture du Puy-de-Dôme

Isère

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Bouches-du-Rhône

Préfecture du Bas-Rhin

Moselle

Préfecture du Haut-Rhin

Moselle

Préfecture du Rhône

Isère

Préfecture de Haute-Saône

Moselle

Préfecture de Saône-et-Loire

Moselle

Préfecture de la Sarthe

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Paris

Yvelines

Préfecture de Seine-Maritime

Ille-et-Vilaine

Préfecture de Seine-et-Marne

Yvelines

Préfecture des Deux-Sèvres

Gironde

Préfecture de la Somme

Nord

Préfecture du Tarn

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture du Tarn-et-Garonne

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Préfecture du Var

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Vendée

Ille-et-Vilaine

Préfecture de la Vienne

Gironde

Préfecture de la Haute-Vienne

Gironde

Préfecture de l'Yonne

Moselle

Préfecture du Territoire de Belfort

Moselle

Préfecture des Hauts-de-Seine

Yvelines

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Yvelines

Préfecture du Val-de-Marne

Yvelines

Préfecture du Val-d'Oise

Yvelines

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon

Isère

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Marseille

Personnels de la police nationale en poste dans le département de l'Ariège

Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017

Personnels de la police nationale en poste dans le département
de la Haute-Garonne

Bouches-du-Rhône à compter du 1er mai 2017

Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2017

Réservistes de la police nationale en poste dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2017

Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris

Personnels civils de la gendarmerie

Yvelines

Personnels scientifiques et techniques de la police nationale

Yvelines

Personnels du corps de commandement de la police nationale

Paris

Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Paris

Personnels administratifs de la police nationale

Yvelines

Autres services ou catégories de personnels

Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Moselle

Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie, îles Eparses)

La Réunion

Personnels de la sécurité routière

Paris