Au sein du point 3 de l'annexe 4 à l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
« Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche
« 1. La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention de l'une ou des deux autorisations européennes de pêche (AEP) senne tournante coulissante.
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons pélagiques.
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons autres que les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons autres que pélagiques.
« Les navires qui ciblent éventuellement les espéces pélagiques et autres que pélagiques à la senne tournante coulissante doivent détenir les deux AEP senne tournante coulissante.
« La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
« 2. Le plafond de navires qui disposent de l'une ou des deux AEP senne tournante coulissante en Méditerranée est de 70 navires.
« 3. Ces deux AEP sont délivrées dans le cadre du groupe de travail de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé. »