Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1))

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 5146-1 est complété par les mots : «, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;
2° Au 4° de l'article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 511-22 ».