Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1))

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 711-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
3° A l'article L. 721-5, les mots : « des dispositions de l'article L. 721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 733-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.