Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 6 790 000 € » est remplacé par le montant : « 6 450 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « concerné, » il est inséré les mots : « qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, » ;
4° A l'article 3, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».