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Article 2 AUTONOME (Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.