L'article 8 du décret du 3 mars 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87,99,101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
2° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »