Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure)

Après l'article R. 4511-8 du même code, il est inséré un article R. 4511-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4511-8-1.-Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours. »