Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 2016 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 9 février 2020, à l'exception :
- de la phrase « Pour les variétés protégées, le montant du droit applicable au plant certifié de ces variétés pour la campagne 2016-2017 est annexée au présent accord. » du 3e paragraphe de l'article 4,
- de l'annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2016-2017.