Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ.