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Article 13 AUTONOME (Décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 13 AUTONOME (Décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :


- M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Nathalie Vega, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Nathalie Spyckerelle, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.