Article 7 AUTONOME (Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse)

La présente décision sera notifiée à la société TVSud Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.