Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse)

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, pour une durée de dix ans.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.