Article 2 AUTONOME (Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.