Article 2 AUTONOME (Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. SAUREL (Stéphane))
Article 2 AUTONOME (Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. SAUREL (Stéphane))
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.