Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat)

Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé et les articles 30 et 32 à 38 sont abrogés.