Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé)

A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou ses activités » sont remplacés par les mots : « , ses activités, ses produits ou ses services ».