Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé)

Aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».