Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)

L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus au III de l'article L. 442-6 du code de commerce ; ».