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Article 2 AUTONOME (Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.