M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.