Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances))

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances))


Mme Martine Montin, attachée hors classe et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.