Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances))

M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.