Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.