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Article 5 AUTONOME (Décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 5 AUTONOME (Décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.