Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A
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DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION |
MONTANT MENSUEL MAXIMAL de l'indemnité complémentaire (en euros) |
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Tribunal de grande instance de Paris |
150 |