Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 56 » et le nombre : « 534 » est remplacé le nombre : « 784 » ;
2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 » et le nombre : « 306 » est remplacé par le nombre : « 500 ».