Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

A l'article 3, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 ».