Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs)

Les articles R. 742-6, R. 742-7, R. 752-6, R. 752-7, R. 762-6 et R. 762-7 du même code sont abrogés.