Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-BO-64 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Technique et Production Audiovisuelles (TPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM)

La SARL Technique et Production Audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.