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Article AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel)

Article AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel)


ANNEXE


Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :


MONTANT (HT)

NATURE DE MARCHÉS

MONTANT (HT)

Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé

1 500 000 €

Acquisition à titre gratuit
ou onéreux d'immeuble

150 000 €

Autres sociétés
et organismes communs

1 500 000 €

Construction
des immeubles

300 000 €

1 500 000 €

Entreprise
de travaux immobiliers

300 000 €

3 000 000 €

Réalisation
de travaux informatiques

300 000 €