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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne (Berlin))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne (Berlin))


L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La disposition : « 12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »