Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne (Berlin))

L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La disposition : « 3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement de la régie de recettes auprès de l'ambassade de France sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »