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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :


- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.