Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale et bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire)

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.