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Article 7 AUTONOME (Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 7 AUTONOME (Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.