Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels)

Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 ».