Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (FNSEA))

Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles, désignée sous le sigle FNSEA, sise 11, rue de La Baume à Paris 8e au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA sis 153, rue de la Pompe à Paris 16e portant sur un montant de 82 692,84 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.