Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017)

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.