Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué de cinq divisions. Il exerce ses missions dans les domaines suivants, sans préjudice des attributions dévolues aux délégations Corse et Côte d'Azur.
- la division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
- la subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :
- d'instruire les dossiers de certification des exploitants d'aérodromes et d'assurer leur surveillance et celle des hélistations ;
- d'instruire les dossiers d'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
- de surveiller l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- la subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
- d'instruire les dossiers de certification des prestataires des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et d'assurer leur surveillance ;
- de délivrer et de suivre les qualifications des agents AFIS ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne ;
- d'approuver les procédures de circulation aérienne ;
- d'analyser les études de sécurité ou de participer à ces études.
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Eta.
- la division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
- la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
- d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons ;
- d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
- d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés ;
- la subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :
- d'assurer le contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA, SACA et SANA ;
- de délivrer une expertise sur les dossiers relatifs aux performances avions ou hélicoptères, en particulier une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières suivants : La Môle, Calvi, Ajaccio ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine AIR-OPS CAT ;
- d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Etat.
- la division « aviation générale et personnel navigant » (SR/AGPN) comprend :
- la subdivision « personnel navigant » (AGPN/PN) qui est chargée :
- d'instruire la délivrance des agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
- d'autoriser les examinateurs de classe et de type et les examinateurs de vol ;
- d'organiser les examens aéronautiques théoriques privés et professionnels, les examens aéronautiques pratiques privés et de gérer la salle d'examens Océane d'Aix-en-Provence ;
- de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport de Marseille-Provence) ;
- d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
- d'instruire les demandes d'agréments des associations aéronautiques.
- la subdivision « aviation générale » (AGPN/AG) qui est chargée :
- d'instruire les demandes et surveiller les activités d'aviation générale et de travail aérien avec des aéronefs pilotés et télépilotés ;
- d'instruire les demandes relatives aux dérogations de survol et celles liées au travail aérien avec des aéronefs étrangers ;
- d'instruire les demandes de manifestations aériennes et les surveiller ;
- de délivrer les cartes d'identification et les licences de station d'aéronef des ULM ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à usage restreint de Provence ;
- de gérer l'astreinte EPI.
La division SR/AGPN assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs. Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Eta.
- la division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :
- de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté ;
- d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
- du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile ;
- d'établir et mettre à jour le référentiel local des aérodromes ;
- d'assurer ou de participer aux actions du plan de surveillance ;
- de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
- de suivre l'application des règlements et de coordonner les actions en matière de sûreté des aérodromes ;
- d'organiser et d'animer, en tant que de besoin, les comités locaux de sûreté ;
- de participer, sous la présidence du directeur de la DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat ;
- de suivre le dispositif de la taxe d'aéroport ;
- la division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
- la subdivision « régulation économique » (RDD/RE) qui est chargée :
- de traiter les questions relatives aux aides d'Eta ;
- d'instruire la délivrance et de suivre les licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
- de traiter les dossiers relatifs au transport public illicite ;
- de traiter les questions relatives au statut, à la situation administrative et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
- de traiter les questions relatives aux commissions consultatives économiques et les questions liées aux redevances aéroportuaires ;
- de traiter les questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques ;
- de gérer les suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
- d'élaborer et de suivre les conventions prises par l'Eta avec les personnes dont relèvent les aérodromes ;
- d'instruire les dossiers d'agréments d'assistance en escale et d'en assurer le suivi ;
- la subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :
- d'organiser et de suivre la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
- d'instruire les dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements, à titre temporaire ou permanent, de l'organisation des espaces aériens du sol au FL 115 ;
- de préparer et d'organiser les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, de préparer et de participer aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
- de participer à l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
- de participer à la gestion des fréquences aéronautiques ;
- d'assurer la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique ;
- d'instruire les dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
- d'assurer l'information aéronautique ;
- la subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
- de piloter et de suivre les procédures d'élaboration et d'instruction administrative documents de planification des aérodromes, de piloter les études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
- d'instruire les dossiers relatifs aux obstacles ;
- de traiter les dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
- d'analyser les dossiers de création de plates-formes particulières (ULM, ballons, altisurfaces, etc.) ;
- d'élaborer et de suivre les dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et d'instruire les dossiers d'infraction correspondants ;
- de coordonner les dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) est dotée d'un chef de programme qui participe au traitement de grands dossiers régaliens et transversaux. Cette division assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et de la division « opérations aériennes » (SR/OPA), la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes, ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) apporte son expertise, en tant que de besoin, aux délégations. Il comporte en outre un chargé de mission et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».