Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime)

I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ».
III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.