Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime)

Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du II de l'annexe, les mots : « l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC » ;
2° A l'article 22, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret. »