L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ;
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle. »