Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.