Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique)

L'article R. 545-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle procède » sont remplacés par les mots : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède » ;
3° Au 1°, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 » ;
4° Après le 7°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4. »