L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département opérationnel Est, et à M. Christophe MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est. »