Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-BO-56 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association xiberoko botza pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.