Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-BO-52 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente-Maritime)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.